Le montant forfaitaire de prise en charge passe à 13€HT/Heure

Le montant forfaitaire de prise en charge passe à 13€HT/Heure

Bonne nouvelle : Alors que le montant forfaitaire de prise en charge du DIF ne s’élevait qu’à 9,15 € par heure, celui-ci passe à 13 € pour le CPF, soit une augmentation de 42%.

cpf-13-euros

  • « Art. R. 6323-2.-I.-Lorsqu’en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 6323-11 des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation.
  • « II.-La somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l’article L. 6323-11 correspond au nombre d’heures mentionné au I, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros.
  • « III.-Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation.
  • « IV.-En l’absence d’accord conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II est versée par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève et est gérée par cet organisme dans la section consacrée au financement du compte personnel de formation mentionnée au 3° de l’article L. 6332-3.
  • « V.-En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.

Montant forfaitaire de l’abondement pour les salariés à temps partiel (en cas des dispositions plus favorables prévues par accord)

Si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables d’alimentation du CPF pour les salariés qui n’ont pas travaillé à temps complet, l’entreprise devra financer les heures supplémentaires de CPF à hauteur de 13 euros par heure (montant forfaitaire pouvant être revu à la hausse par accord). Ce montant sera à verser à l’Afdas, sauf en cas d’accord pour la gestion interne du CPF

Les entreprises souhaitant accorder des heures supplémentaires de CPF à leurs  salariés à temps partiel, doivent gérer en interne ou, en l’absence d’accord, verser à leur OPCA  une somme fixée par accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui ne peut être inférieure à 13 euros de l’heure. Cette somme s’ajoute à l’obligation de dépense de 0,2% sur le CPF.

Prise en charge des frais

Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’OPCA dans le cadre du 0,2% CPF ou par l’employeur lorsque celui-ci a choisi de le gérer en interne.

Que la formation soit réalisée durant ou en dehors du temps de travail, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La nature des frais engagés peut s’étendre aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge. Le montant des prises en charge par l’OPCA doit être en rapport avec le coût réel de la formation. Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur, l’accord d’entreprise peut prévoir un plafond.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, les heures de formation sont assimilées à du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque le CPF est géré par l’OPCA, la prise en charge de la rémunération ne peut pas excéder 50% du coût total de la formation. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le financement du CPF en interne, la prise en charge de la rémunération ne peut pas être supérieure à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au titre du compte.

En savoir plus / Source : http://www.legifrance.gouv.fr

Délibération de la COPANEF sur la liste nationale interprofessionnelle CPF

Délibération de la COPANEF sur la liste nationale interprofessionnelle CPF

Après avoir entendu les remarques des organisations multiprofessionnelles d’employeurs (FNSEAUDESUNAPL) réunis à cet effet le 24 Novembre 2014  et examiné les documents issus des travaux préparatoires du comité de pilotage sur les métiers supports et ceux issus de l’analyse des remontées des CPNE réalisée par le cabinet  Bouteille,  le Copanef a adopté à la majorité la première version de la liste nationale interprofessionnelle des certifications éligibles au Compte Personnel de Formation.

Le Copanef décide que la première version de la liste nationale interprofessionnelle comportera:

  • en ce qui concerne les « métiers supports » : toutes les certifications identifiées de niveau III, IV, V et toutes les certifications de niveau I et II à l’exception des grades de master et de licence professionnelles :

o   les organismes certificateurs de ces certifications sont invités à attester de la réalité de flux de formation continue pour chacune d’elles et d’éléments d’appréciation sur la capacité du CPF à développer l’engagement de salariés dans ces certifications.

  • en ce qui concerne les « remontées des CPNE »[1] : les demandes qui
  • ont fait effectivement l’objet d’une délibération paritaire ;
  • reprennent les intitulés exacts du RNCP ;
  • comportent le nom de l’université qui les délivrent ;
  • ne portent pas sur un BEP ;
  • ne visent pas la Recherche ;
  • indiquent au moins un motif d’inclusion.

Quand le motif d’inclusion est le « fort besoin de recrutement », ne sont retenus que les demandes comportant au moins 3 critères de justification de ce besoin.

Les demandes formulées aux motifs d’inclusion « métier d’avenir », « métiers de reconversion» et « métiers stratégiques » sont mises en réserve jusqu’à obtention de la CPNE des « arguments » justifiant leur demande à ce titre.

Les demandes de CQP sont traitées sur les mêmes critères, mais les CPNE seront sollicités pour vérifier que les conséquences de l’inscription de ceux-ci sur la liste des formation éligibles soient bien acceptées (à savoir ouverture de ces CQP à des salariés des autres branches et aux demandeurs d’emploi).

La liste ainsi composée est adoptée à la majorité par

Pour              13 voix (CFDT, CFTC, CGT, FO et Medef)[2]

Contre             6 voix (CFE-CGC, CGPME et UPA).

 

Cette décision ne peut être comprise qu’en rappelant quelques éléments qui ont présidé à cette élaboration :

  • le CPF ne supprime pas les voies d’accès habituelles aux certifications (formation initiale, formation en alternance, plan de formation, validation des acquis de l’expérience …) ; il n’est qu’une modalité d’accès complémentaire à des certifications par la formation professionnelle continue, or celle-ci n’existe pas aujourd’hui pour toutes les certifications, notamment celles qui ne s’acquièrent pour l’heure principalement que par un cursus de formation initiale ;
  • le travail d’élaboration de la liste nationale interprofessionnelle (mais cela est aussi vrai des listes de branche et des listes régionales) est un exercice totalement nouveau ; il a été nécessaire de construire une méthodologie de toute pièce. La contribution des cabinets Bouteille et Willems a été déterminante pour le Copanef. C’est pourquoi le Copanef décide de mettre à la disposition de tous les acteurs du CPF sur le site du FPSPP le rapport final de l’étude des cabinets Bouteille et Willems qui nous a été très utile.
  • ce travail est notoirement perfectible parce qu’à ce stade, il n’existait pas de fichier RNCP directement utilisable ; il n’a été possible de délimiter le périmètre des certifications du champ national interprofessionnel que grâce à un long travail rigoureux de Patricia Raoul, salariée du FPSPP déléguée à cette tâche ;
  • enfin le Copanef n’a pu s’appuyer ni sur des données consolidées des flux réels de formation continue pour chacune des certifications, ni sur des indicateurs de l’insertion dans l’emploi qu’elles peuvent permettre ;
  • la collecte auprès des CPNE sur la base d’une méthodologie et d’un questionnaire proposés par les cabinets Bouteille et Willems (mis en ligne en septembre 2014 sur le site du FPSPP) a été très inégale ;
  • l’inscription aujourd’hui d’une certification sur la liste nationale interprofessionnelle ne garantit pas son maintien à durée indéterminée dans cette liste ; comme la non-inscription d’une autre ne condamne pas celle-ci à ne jamais y figurer. Un processus vertueux d’échange d’informations avec toutes les parties concernées doit s’engager de façon permanente pour faire évoluer la liste et lui permettre de répondre aux objectifs du CPF à savoir aider les personnes à accéder à une certification et proposer aux entreprises les compétences dont elles ont besoin.

Il résulte de cette situation que la liste aujourd’hui adoptée est une première version qui ne répond pas totalement aux objectifs du CPF.

Elle fera donc l’objet d’un travail régulier de révision, de correction et d’évolution en 2015 et au-delà.  

Le Copanef s’engage à

  • poursuivre le travail avec les CPNE sur les métiers d’avenir, les métiers stratégiques et les CQP ce qui devra permettre d’élaborer une version 2 courant février 2015 à partir des éléments recueillis auprès des CPNE d’ici au 15 janvier 2015 et intégrant les premiers éléments de l’inventaire s’ils sont disponibles avant cette date ;
  • engager un travail, notamment avec l’enseignement supérieur, les CPNE et les Coparef, pour élaborer une version 3 de la liste en mai-juin 2015, puis une version 4 en octobre 2015.
[1] Les remontées des CPNE couvrent 7,5 millions de salariés (soit 32% de la population salariée du secteur privé).

[2] La CFTC n’a pas pu avoir deux représentants à cette séance et elle n’a donc pu prendre part au vote qu’avec une seule voix.

Le compte personnel de formation, une “révolution” menacée de sous financement

Le compte personnel de formation, une “révolution” menacée de sous financement

Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une “révolution”, qui corrige des inégalités d’accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d’ombre demeurent, notamment autour de son financement.

Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d’accumuler des heures de formation durant ses périodes d’emploi et de les utiliser tout au long de sa carrière professionnelle, y compris lors de périodes de chômage.

L’autre nouveauté est que seul le détenteur du CPF peut déclencher ses droits à la formation et non plus son entreprise comme auparavant. Ce qui pour Hervé Estampes, directeur général de l’Afpa, premier organisme de formation professionnelle,

“est très génération Y, très adapté au futur: on donne des droits, à l’individu de les gérer”.

Et de saluer le CPF par la possibilité désormais ouverte au salarié d’entreprendre un projet de formation distinct de celui souhaité par son employeur.

Dans ce cas, un bémol toutefois: le salarié devra accomplir sa formation en dehors de son temps de travail, sinon la concertation avec l’entreprise restera de mise.